Si l’eau est un bien d’intérêt général et constitue le patrimoine commun de la Nation, les lits des fleuves et rivières ont des propriétaires.
À la différence des cours d’eau non domaniaux où la propriété des berges est partagée entre les propriétaires des parcelles attenantes, la Vire ainsi que ses berges sont des propriétés publiques.
Le 1er janvier 2010, l’État a transféré la propriété et la gestion du fleuve au syndicat pour le Développement du Saint-Lois (désormais dénommé syndicat de la Vire).
Les limites du domaine public fluvial
L’ensemble des conditions d’intervention sur le domaine public fluvial est réglementé par le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).
Le domaine public fluvial comporte le lit de la rivière et ses berges jusqu’au niveau maximal du cours d’eau avant le débordement, ainsi que le canal Vire-Taute.
Il comprend également certains ouvrages hydrauliques et de navigation (seuils, clapets, passes à poisson, écluses) et maisons éclusières :
- Seuils de Porribet (Saint-Fromond), des Claies de Vire (La Meauffe), du Maupas (Saint-Georges-Montcocq), du Rocreuil (Saint-Lô), de la Mancellière-sur-Vire (Bourgvallées), de la Chapelle-sur-Vire (Condé-sur-Vire) et de Tessy-sur-Vire.
- Ecluses de Porribet (Saint-Fromond), des Claies de Vire (La Meauffe), du Maupas (Saint-Georges-Montcocq), de Saint-Lô, du Rocreuil (Saint-Lô), de la base de loisirs de Condé-sur-Vire, de la Chapelle-sur-Vire (Condé-sur-Vire), de Moulin Hébert (Condé-sur-Vire).
- Maisons éclusières des Ormes (Carentan-les-Marais), de Porribet (Saint-Fromond), de Saint-Lô et Moulin Hébert (Condé-sur-Vire).
Les autorisations d’occupation temporaire du domaine public fluvial
Initialement mise en place par l’État, l’Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) fait partie intégrante de la réglementation du domaine public fluvial régie par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP).
Afin d’assurer la sécurité des usagers, de respecter la qualité paysagère et de maîtriser l’accès à l’eau pour les riverains, le syndicat doit préalablement autoriser toute occupation, dès lors qu’il dépasse le droit d’usage qui appartient à tous (L2122-1).
Sont concernées par cette autorisation d’occupation temporaire (AOT) toutes installations de type :
- canalisation dans la berge,
- prélèvement d’eau,
- rejets pluvial ou d’eaux usées,
- coupe de bois,
- ponton fixe ou flottant,
- descente, point d’amarrage ou d’ancrage sur berge,
- cale de mise à l’eau,
- travaux de protection de berge,
- …
Cette autorisation donne lieu au paiement d’une redevance annuelle (L2125-1), auprès du syndicat, selon un barème voté en 2012. L’AOT vous permet d’obtenir un droit d’usage privatif du domaine public fluvial. Le paiement de la redevance domaniale correspond à la contrepartie de cette occupation limitée dans le temps et la privatisation du domaine public.
Toute occupation sans titre du domaine peut être sanctionnée par une contravention de grande voirie ou une démolition d’office.
Les servitudes le long du domaine public fluvial
Le long des fleuves et canaux domaniaux, les propriétés sont grevées sur chaque rive par une servitude de marchepied à l’usage du gestionnaire du fleuve, des pêcheurs et piétons (L2131-2).
Ainsi, les propriétaires riverains de la Vire ne peuvent planter d’arbres ni se clore par haies ou autrement qu’à une distance de 3,25m.
Ce droit peut-être exceptionnellement supprimé soit pour des raisons d’intérêt général, soit pour des raisons de sécurité lorsque les berges sont incluses dans des établissements industriels.
La pêche sur le domaine public fluvial
Le syndicat de la Vire, en tant que propriétaire du Domaine Public Fluvial, est également propriétaire de son droit de pêche. Son exploitation est exclusivement autorisée à la pêche de loisirs et toute activité de pêche professionnelle y est strictement interdite.
Le domaine public fluvial est divisé en 7 lots sur lequel la pêche à la ligne de loisir est autorisée. Néanmoins, elle est interdite en amont et aval des seuils et dans les sas d’écluses.
Le droit de pêche à la ligne est loué aux Fédérations Départementales pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques (FDPPMA) et aux Associations Agréées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques (AAPPMA). Les baux de pêche ont été signés pour une période de cinq ans, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020.
La pêche est soumise aux lois et règlements issus du Code de l’Environnement et des Arrêtés Règlementaires Permanents pour la pêche en eau douce de la Manche.
La réglementation pour la pêche en eau douce s’applique en amont de la limite de salure des eaux (amont des portes à flot), en aval la réglementation de la pêche maritime s’applique. La Vire est classée en cours d’eau de 2nde catégorie (cyprinidés dominants). La Vire est classée en cours d’eau à saumon et à truites de mer sur tout son cours dans le département de la Manche.
La navigation sur le domaine public fluvial
La Vire ne faisant plus partie de la nomenclature des voies navigables, les pratiquants naviguent à leur risque et péril.
Les bateaux de navigation intérieure (lacs, rivières et plan d’eau) comme les bateaux maritimes doivent disposer d’un titre de navigation selon la réglementation en vigueur.
– Ils embarquent l’armement de sécurité en fonction de la nature de leur navigation.
– Les activités nautiques à caractère sportifs ou de loisirs doivent appliquer les dispositions de sécurité prévues par la fédération à laquelle les activités sont affiliées. Les conducteurs doivent détenir un permis en fonction de la puissance de la motorisation et de la longueur de leur bateau. Le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur (option de base Eaux intérieures) est prévu pour les bateaux dont le moteur a une puissance supérieure à 6 cv ou pour les bateaux dont la longueur est inférieure à 20 mètres.