D’après le code générale de la propriété des personnes publiques (CG3P – article L. 2122-1), l’occupation du domaine public est soumis à autorisation délivrée par l’organisme gestionnaire.
Le syndicat de la Vire est propriétaire et gestionnaire du domaine public fluvial de la Vire de Tessy-Bocage ( pont RD675) jusqu’aux portes à flot (Isigny-sur-Mer) et du canal Vire-Taute.
Toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance (article L. 2125-1 du CG3P). La redevance est due même si l’occupant de dispose d’aucun titre l’autorisant à occuper le domaine public fluvial.
Les redevance sont calculées à l’aide d’une grille tarifaire disponible ci-dessous.
Dans le cas d’une occupation à titre économique, la redevance comprend une part fixe calculée en appliquant la grille tarifaire et une part variable correspondant à un pourcentage (entre 1 et 3 %) du chiffre d’affaires réalisé.
Si vous souhaitez faire un demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public de la Vire, vous pouvez remplir le formulaire suivant :
Pour toutes demandes de renseignements vous pouvez contacter le syndicat de la Vire à l’adresse suivant accueil@svsl.fr ou par téléphone au 02 14 16 30 70.